Dans le cadre du décret du 30 juin 2016[i] relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif, notre établissement d’Enseignement pour Adultes et de Formation Continue développe une politique active d’enseignement inclusif.
Ce décret constitue le cadre légal organisant l’enseignement de promotion sociale inclusif et traitant des aménagements raisonnables potentiels auxquels les étudiant(e)s en situation de handicap, de maladies ou de troubles, peuvent recourir durant leur cursus.
[i] – Décret relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif (D. 30-06-2016/M.B. 26-10-2016) | – Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française réglant les modalités d’application du décret du 30 juin 2016 relatif à l’enseignement de promotion sociale inclusif (A. Gt. 05-07-2017/M.B. 10-08-2017).
L’enseignement inclusif, c’est quoi ?
C’est un enseignement qui met en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l’accès aux études, au cours des études, aux évaluations des acquis d’apprentissage et à l’insertion socioprofessionnelle par les étudiants en situation de handicap.
Pour qui ?
Pour des étudiants ayant des incapacités physiques, mentales, sensorielles ou des troubles spécifiques d’apprentissage.
Des aménagements raisonnables ?
Le décret définit ceux-ci :
« Par aménagements raisonnables », on entend mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne en situation de handicap, d’accéder, de participer et de progresser dans l’enseignement de promotion sociale, sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique publique menée concernant les personnes handicapées. »
Un aménagement raisonnable peut donc être matériel ou immatériel, pédagogique ou organisationnel. Il ne remet pas en cause les acquis d’apprentissage définis dans les dossiers pédagogiques, mais porte sur la manière de les atteindre et de les évaluer.
Comment faire une demande d’aménagements raisonnables ou de plan d’accompagnement individuel (PAI) ?
Sur base d’une réflexion conjointe et d’une recherche d’aménagements personnalisés au niveau pédagogique, la procédure établie est la suivante :
- Préalablement à l’introduction de la demande une rencontre avec la personne référente est vivement conseillée pour vous assister dans la rédaction de celle-ci. Notre personne de référence est Madame Sabrina Schutz, secrétaire, sabrina@eafc-ab.be, voir ses missions ci-dessous.
- Introduction du formulaire de demande d’aménagements le plus rapidement possible et/ou au moins 10 jours ouvrables avant la date de début de l’unité d’enseignement concernée ou de la première unité d’enseignement suivie si cette demande porte sur un cursus (voir annexes téléchargeables), accompagné des documents probants attestant de la situation de handicap, daté de moins d’un an avant la demande.
Par « document probant », on entend toute preuve ou attestation délivrée par une administration publique compétente reconnaissant un handicap, une invalidité, une maladie professionnelle, un accident de travail ou de droit commun ayant entrainé une incapacité permanente. Le rapport doit être rédigé par un médecin spécialiste ou un spécialiste du paramédical, dans lequel seront mentionnés la nature de la maladie ou du handicap, les difficultés persistantes. Ce rapport détaillera également les besoins spécifiques de la personne concernée afin de faciliter la susceptible mise en place des aménagements raisonnables. - Examen de la demande avant introduction avec la personne de référence.
- Examen de la demande en concertation avec le conseil des études.
- Communication de la décision par mail à l’adresse communiquée.
- Établissement d’un plan d’accompagnement individualisé.
- Suivi régulier permettant de modifier, si nécessaire, ce plan à tout moment selon les besoins.
- Renouvellement de la procédure chaque année scolaire (une demande par année scolaire).
- En cas de décision défavorable de la demande, l’étudiant est en droit d’introduire un recours conformément au décret du 30 juin 2016 (cf. M.B. 26-10-2016), dans les 15 jours, auprès de la commission de l’enseignement inclusif en promotion sociale.
Tous les acteurs concernés sont soumis au secret professionnel. Les données introduites dans le dossier sont confidentielles et sont traitées dans le strict respect de la déontologie en matière de secret professionnel. Leur diffusion se limite strictement aux aspects intéressants pour l’action à mener dans le cadre du plan d’accompagnement individualisé.
La personne référente et ses missions
Au sein de notre établissement, c’est Madame Sabrina Schutz, secrétaire, qui remplit cette mission.
Les charges qui lui sont confiées dans le cadre de l’enseignement inclusif sont les suivantes :
- accueillir l’étudiant en situation de handicap et demandeur d’aménagements ;
- prendre connaissance des difficultés qui peuvent entraver son parcours au sein de l’établissement ;
- recueillir le document tel que visé à l’article 4, §2, 1° du décret ;
- introduire la demande d’aménagements raisonnables et faire rapport au Conseil des études, conformément au modèle fixé par le Gouvernement en concertation avec l’étudiant demandeur;
- demeurer la personne de contact de l’étudiant en situation de handicap tout au long de sa formation au sein de l’établissement ;
- assister, s’il échet, au Conseil des études dans le cadre du suivi pédagogique des étudiants tel que prévu à l’article 31, 2°, du décret du 16 avril 1991 organisant l’Enseignement de promotion sociale.
Les étudiants souhaitant introduire un dossier ou simplement obtenir une information complémentaire peuvent contacter Madame Sabrina Schutz pour une prise de rendez-vous au 087 23 04 60 ou par mail sabrina@eafc-ab.be
Vous pouvez télécharger la demande d’aménagements raisonnables et l’attestation d’expertise (para)médicale ci-dessous.