Pour être admis dans une formation, il faut:

•  avoir au moins 15 ans accomplis avant le 1^er dixième de l’unité d’enseignement (ex.: pour 1 U.E. du 01/09 au 30/06, le
  1^er dixième = le 30/09) et avoir suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire OU avoir 16 ans au
  1^er septembre de l’année scolaire;
•  posséder le niveau déterminé pour avoir accès à la formation choisie et en fournir la preuve (soit par la production d’un diplôme ou certificat, soit par un test);
•  payer le droit d’inscription qui varie selon le niveau d’enseignement et le nombre total de périodes suivies sur l’année scolaire.

• Une copie de la carte d’identité recto/verso ou se présenter au secrétariat avec la carte d’identité électronique (pour les étudiants étrangers voir les modalités particulières).
• Une copie du titre requis ou la réussite d’un test d’admission.

Depuis le 01/09/2012, les montants du droit d’inscription sont liés à l’indice des prix à la consommation.

Pour l’année 2024-2025, ce droit d’inscription se calcule comme suit.

Dans l’enseignement secondaire et supérieur de promotion sociale, il y a un forfait de 32,00 € par étudiant pour l’année scolaire auquel on ajoute:

• pour l’enseignement secondaire: 0,28 € par période de cours, y compris les heures d’encadrement, de 50 minutes jusqu’à la 800^ème période.
• pour l’enseignement supérieur: 0,45 € par période de cours, y compris les heures d’encadrement, de 50 minutes jusqu’à la 800^ème période;

Tableaux récapitulatifs

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Pour répondre aux conditions de régularité des étudiants, le droit d’inscription est payé avant le premier dixième de la durée de la section, de la formation ou de l’unité d’enseignement choisie.

Les élèves et étudiants redevables qui ne s’acquittent pas du droit d’inscription ne pourront pas poursuivre leur formation.

Lorsqu’un étudiant s’inscrit dans plusieurs établissements, pendant la même année scolaire, les règles s’appliquent de la même façon que s’il s’inscrivait dans un seul établissement: forfait payé une seule fois, calcul établi sur base des périodes de cours suivies et limitation aux maximums du secondaire et du supérieur.

Pour garantir la bonne exécution de cette disposition, l’étudiant qui s’inscrit dans une deuxième école doit produire la preuve de paiement.  Ledit document doit figurer dans le dossier de l’étudiant.

Sont exemptés du droit d’inscription, au premier dixième de l’unité d’enseignement:

Remarque: pour les chômeurs complets qui au moment du premier dixième émargent à la mutuelle : un document, émanant du FOREM ou d’ACTIRIS, précisant jusqu’à quelle date ils étaient dans les conditions d’exemption et un document émanant de leur mutuelle précisant qu’à partir de la date susvisée, ils émargent à la mutuelle

1) s’inscrivant pour au moins 40 périodes dans les formations de l’Enseignement de Promotion sociale de l’orientation informatique/bureautique.  Exonération pour l’ensemble des formations classées au niveau secondaire:

Remarque: Cette exemption est aussi accordée à: ♦ tous les membres du personnel chargé de cours ou non chargé de cours de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en activité ou en disponibilité; ♦ les étudiants inscrits dans une dernière année de l’enseignement supérieur pédagogique de plein exercice; ♦ les étudiants préparant l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur; ♦ les étudiants inscrits dans au moins une unité de formation de la section “C.A.P.”

• fournir une attestation de l’établissement dans lequel l’enseignant exerce une fonction (ou a exercé une fonction pour laquelle il est placé en disponibilité), ou une attestation de l’établissement dans lequel l’étudiant termine des études lui permettant d’accéder à une fonction dans l’enseignement; le modèle de cette attestation est fournie sur simple demande au secrétariat ou téléchargeable sur cette page (voir Téléchargement).

2) s’inscrivant dans les formations de l’Enseignement de Promotion sociale reconnues dans le cadre de la formation continuée (recyclage) ou en cours de carrière des membres du personnel enseignant. Exonération pour l’ensemble des formations classées au niveau secondaire:

• fournir une attestation, (document sur simple demande au secrétariat ou téléchargeable sur cette page (voir Téléchargement), délivrée par le chef d’établissement qui certifiera que la formation suivie par l’enseignant s’inscrit bien dans un domaine correspondant aux cours prodigués par celui-ci.

Il est demandé à chaque étudiant le paiement d’une cotisation de membre adhérent à l’a.s.b.l. « Avenir & Promotion ».

Celle-ci vous donne droit, entre autres, dans le cadre de votre formation dans l’établissement:

• à la gratuité des photocopies en relation directe avec vos cours et fournies par les professeurs comme support didactique, à l’exception des travaux de fin d’études;
• à la gratuité des frais administratifs;
• à l’accès aux plateformes permettant l’enseignement à distance (Moodle, Teams,…);
• à une mise à disposition gratuite de matériel, de livres et autres documentations.

En début de formation une adresse mail sera créée à votre nom et celle-ci sera utilisée pour vos échanges avec les enseignants et pour vous connecter aux plateformes.

Le montant de cette cotisation ou DIC est variable en fonction du nombres de périodes de cours suivies avec un minimum de 5,00 € et un maximum de 100,00 €

Etudiant Etranger – hors UE

Ne peut être inscrit en promotion sociale l’étudiant qui n’est en possession :

• AU 1/10è DU COURS: Ni d’un passeport permettant l’entrée dans l’UE n’ayant pas expiré.
• AU 1/10è DU COURS: Ni d’une carte d’identité avec autorisation de séjour dans un pays membre de l’UE=Pas de carte blanche, jaune ou bleu ou carte électronique ABCD E FF+
• Ni du statut de réfugié et qui n’a pas de recours 26 bis

Tous les documents prévus ici doivent être fournis au moment de l’inscription à l’établissement d’enseignement et actualisés le cas échéant, valable AU 1/10è de l’UNITE D’ENSEIGNEMENT.

Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du secrétariat pour toutes demandes d’informations complémentaires.

1. Droit d’inscription spécifique

Les conditions d’admission et le paiement du droit d’inscription spécifique sont fonction de la situation des intéressés et du permis de séjour dont ils sont détenteurs.

Sont donc soumis au paiement du droit d’inscription spécifique A L’INSCRIPTION, les élèves et étudiants étrangers non ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne qui :

• soit ne sont pas domiciliés sur le territoire belge et sont en possession d’une autorisation de séjour dans un pays membre de l’Union européenne ;
• soit ont un titre de séjour valable sur le territoire belge mais n’entrent pas dans une des catégories citées ci-dessous,
  C’est notamment le cas des détenteurs du PASSEPORT avec autorisation de séjour (attention limites…)

Modalités d’inscription pour les non ressortissants d’un Etat membre de l’Espace Économique Européen dans l’enseignement de promotion sociale

L’étudiant étranger hors CEE peut bénéficier d’une inscription sans payer le minerval étranger si sa situation correspond à un des cas suivants:

(*1) ou à l’inscription si l’inscription se fait après le 1er 1/10ème

(*2) En plus de la Belgique, la liste des états membres de l’Union européenne comprend l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
EEE (carte E) = UE + Norvège + Islande + Liechtenstein

(*4) Remarque : la loi du 21 juin 1985 n’impose pas que les parents ou le tuteur légal résident régulièrement (c’est-à-dire avec un titre de séjour valable) en Belgique, il suffit qu’ils y vivent habituellement. C’est pourquoi leur résidence peut être prouvée par tout type de document.

(*5) Résidence : notion de fait qui peut être établie par toutes voies de droit via toutes sortes de documents tels un contrat de bail, des démarches administratives, la preuve par témoignage, attestations, …

(*5b) Remarque relative à la cohabitation : l’arrêté du Gouvernement vise clairement la cohabitation légale au sens du titre V bis du livre III du Code civil. Ne sont donc concernées que les personnes qui ont effectué une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil et non les cohabitants de fait. La seule mention « cohabitant » sur un document est donc insuffisante pour l’établir.

(*7) Les différentes étapes de la procédure d’asile, de l’introduction de la demande jusqu’à la décision finale sont décrites sur le site internet du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (www.cgra.be).
Un schéma simplifié de la procédure d’asile, mentionnant les différentes voies de recours (voir ci-après) est disponible via le lien suivant : http://www.cgra.be/fr/Procedure_d_asile_en_pratique/.
Remarque :
Pour qu’une personne puisse être considérée comme candidate réfugiée, il faut que le statut de réfugié ne lui ait pas été refusé de manière définitive par une des instances compétentes : l’Office des étrangers (OE), le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ou le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE).  Un candidat réfugié en possession d’une Annexe 25 bis ou 26 bis devra présenter, pour être accepté à l’inscription, une attestation de recours ou un courrier d’avocat émis dans les trois mois précédant la date du premier dixième de la formation.
Concernant le paiement du DIS, on déduira de ce qui précède que, à condition d’apporter la preuve de la validité du recours présenté devant l’autorité administrative compétente, au moment de la première inscription, le D.I.S. ne sera pas exigé pour les unités de formation d’une même section ou s’inscrivant dans une continuité pédagogique.

(*9) Remarque : ces documents doivent être en cours de validité au premier dixième de la première unité de formation dans laquelle s’inscrit l’étudiant et prolongés ultérieurement.

(*10) L’étudiant étranger, non ressortissant d’un Etat membre de l’Union, qui possède un accusé de réception délivré par l’Administration communale (art. 9 bis) ou une copie de l’envoi recommandé à l’Office des étrangers (art. 9 ter) peut s’inscrire dans un établissement d’enseignement de promotion sociale.
Ce document devra être daté de moins d’un an avant le premier dixième de l’UF dans laquelle s’inscrit l’étudiant. Sur cette base, l’étudiant sera exempté du droit d’inscription spécifique.

(*12) Remarque : ce cas (rare) vise la tutelle officieuse au sens du Code civil et non une situation de fait.

Le site de l’Office des étrangers (www.dofi.fgov.be) met à disposition toutes les informations actualisées relatives à la législation en matière de droit des étrangers, notamment la liste des documents à produire pour les séjours en Belgique ayant pour objet les études ou autre formation courte (p.ex. stage). Concernant les documents sur la présentation desquels l’entrée en Belgique est autorisée, on consultera utilement l’arrêté royal du 8 octobre 1981 et ses annexes : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/Législation.aspx.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le secrétariat notre établissement.

Source : Circulaire 8681 du 08-08-2022

Attestation pour l’exemption du droit d’inscription:

• pour les personnes soumises à une obligation de formation par une Autorité publique: Annexe 5 Exo Autorité publique
• pour les membres du personnel enseignant, pour des formations en Informatique: Annexe 3 Profs cours info
• pour les membres du personnel enseignant, pour des formations continuées ou un recyclage : Annexe 4 Perso de l’enseig

Ces documents sont téléchargeables au format .pdf, vous pouvez les obtenir dans un autre format sur simple demande auprès du secrétariat.